Conditions Générales d'Utilisation – XTRANSFERTS

Version en vigueur au 10 février 2025

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par XTRANSFERTS, notamment les services de transfert d'argent, de retrait, de paiement et tout autre service associé accessible via la plateforme xtransferts.online.

En utilisant les services XTRANSFERTS, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous refusez tout ou partie de ces conditions, vous devez cesser d'utiliser les services et fermer votre compte.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation des services XTRANSFERTS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. XTRANSFERTS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans l'avis de modification publié sur le site.

En continuant à utiliser les services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez celles-ci. Si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte XTRANSFERTS avant la date d'entrée en vigueur.

3. Description des services

XTRANSFERTS propose notamment :

• Le transfert d'argent via PayPal vers Mobile Money ;

• Le rachat et la vente de cryptomonnaies ;

• Le retrait via Skrill, Payoneer et autres canaux ;

• Les virements internationaux ;

• Toute autre opération de transfert d'argent ou de paiement rendue disponible sur la plateforme.

L'accès à certains services peut nécessiter la fourniture d'une pièce d'identité valide avant toute transaction.

4. Paiements, réclamations et rétrofacturations

Le paiement qu'un vendeur reçoit d'un acheteur peut être invalidé et annulé si le vendeur ne répond pas ou ne fournit pas à XTRANSFERTS des informations exactes et complètes concernant les réclamations ou rétrofacturations de l'acheteur relatives à la transaction, dans le délai communiqué au vendeur par PayPal.

Le vendeur demeure responsable des conséquences liées à son défaut de réponse ou à la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes.

5. Frais de retrait par carte

Des frais fixes de retrait par carte s'appliquent. XTRANSFERTS peut augmenter les frais de retrait pour les retraits effectués depuis un compte XTRANSFERTS hors du Sénégal.

Les frais applicables sont affichés sur la plateforme avant validation de l'opération. L'utilisateur est réputé avoir accepté les frais en validant son opération de retrait.

6. Protection des acheteurs

Le programme de protection des acheteurs de XTRANSFERTS exclut de son éligibilité les réclamations pour fonds non reçus déposées par les clients en tant que réclamations de rétrofacturation auprès de leurs émetteurs de cartes pour les transactions financées par carte.

Cette exclusion s'applique sans préjudice des autres conditions d'éligibilité prévues par le programme.

7. Paiements via PayPal Payouts

Les conditions générales de paiement XTRANSFERTS précisent :

• Les conditions d'éligibilité pour que les bénéficiaires de paiements puissent recevoir leurs paiements avec succès ;

• La clarification de la responsabilité respective de XTRANSFERTS et des expéditeurs concernant les paiements effectués à l'aide du produit PayPal Payouts.

8. Consentement aux communications

PayPal peut exiger la preuve du consentement exprès du destinataire pour recevoir des communications en rapport avec les paiements.

En utilisant les services XTRANSFERTS, vous acceptez que vos communications liées aux paiements puissent faire l'objet de vérifications de consentement conformément aux exigences de PayPal.

9. Données et confidentialité

Le client confirme que la fourniture d'informations à XTRANSFERTS ne constitue pas une vente de données à XTRANSFERTS au sens de la loi applicable.

XTRANSFERTS traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

10. Interdiction de parrainage et d'obtention d'identifiants

Le client ne peut pas :

• Insinuer un parrainage ou une approbation de XTRANSFERTS sans autorisation préalable écrite ;

• Chercher à obtenir les informations d'identification d'un utilisateur XTRANSFERTS.

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.

11. Fonds suspendus par PayPal

Lorsque des fonds sont suspendus par PayPal, cela signifie que les fonds ne sont pas à la disposition de XTRANSFERTS. En conséquence, XTRANSFERTS ne peut pas payer le client tant que les fonds ne sont pas disponibles sur son solde.

XTRANSFERTS s'engage à informer le client de la situation et à procéder au paiement dès que les fonds sont libérés.

12. Restriction du compte PayPal de XTRANSFERTS

Si, après un transfert, le compte PayPal de XTRANSFERTS est restreint, les remboursements seront effectués 180 jours après, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal.

Le client reconnaît que ce délai est imposé par PayPal et que XTRANSFERTS ne peut y déroger.

13. Responsabilité

XTRANSFERTS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services. Toutefois, XTRANSFERTS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données ou des interruptions de service résultant de causes extérieures (notamment les restrictions imposées par PayPal ou d'autres prestataires de paiement).

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux sénégalais, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Entrée en vigueur

Les présentes CGU mises à jour entrent en vigueur à compter du 10 février 2025 pour les modifications relatives aux conditions d'utilisation et au programme de protection des acheteurs, et à compter du 8 février 2025 pour les conditions générales de paiement.

Dernière mise à jour : 10 décembre 2024